Statut de la coopérative

1Société civile sous forme de SPRL
“Adélaïde LAMBIN & Jean Sébastien LAMBIN, Notaires associés”
Grand rue, 13
5640 Saint-Gérard
RPM 874.181.321

LES VERGERS DU VAL MOSAN
Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale
Avenue Joseph Abras, 7, 5001 Belgrade Ville de Namur

CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS

L’an deux mille dix-huit.
Le
Devant Nous Maître Jean Sébastien LAMBIN, Notaire associé membre de la société civile ayant adopté la forme de société privée à responsabilité limitée « Adélaïde LAMBIN & Jean Sébastien LAMBIN, Notaires associés » ayant son siège à Saint-Gérard, commune de Mettet

ONT COMPARU:

Constituée aux termes d’un acte reçu par le notaire Baudouin Cambier, à Walcourt, le vingt et un décembre deux mille douze, publié à l’Annexe au Moniteur Belge du vingt-sept décembre suivant, numéro 12306854.

Représentée par son gérant Monsieur DE GRELLE Vincent, prénommé, agissant conformément à l’article 11 des statuts et nommé à ses fonctions lors de la constitution de la société.

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement que :

CONSTITUTION

I.- Ils constituent une société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale sous la dénomination de « LES VERGERS DU VAL MOSAN », au capital fixe minimum de six mille quatre cents euros, à représenter par seize parts sociales de quatre cents euros chacune auxquelles ils souscrivent en numéraire et au pair de la manière suivante :

  • Monsieur LIGOT Julien, prénommé, quatre parts sociales pour mille six cents euros

  • Monsieur RAMLOT Jean-François, prénommé : quatre parts pour mille six cents euros

  • Monsieur DE GRELLE Vincent, prénommé : quatre parts pour mille six cents euros

  • La société privée à responsabilité limitée « VALMOSAN », prénommée : quatre parts pour mille six cents euros

  • Ensemble : seize parts pour six mille quatre cents euros, l’entièreté de la part fixe du capital social étant ainsi souscrit

Les souscripteurs déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des seize parts sociales sont libérées à concurrence de moitié, par un versement en espèces qu'ils ont effectué au compte spécial numéro BE08 0689 3187 7613 ouvert au nom de la société en formation à la Banque BELFIUS, de telle sorte que la société a, dès à présent, de ce chef, à sa disposition une somme de trois mille deux cents euros.

Une attestation justificative de ce dépôt a été remise au notaire soussigné. Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré conformément aux dispositions du Code des sociétés.

Les comparants reconnaissent :

  • que le notaire soussigné les a éclairés sur les dispositions du Code des Sociétés relatives au plan financier et à la responsabilité des fondateurs d'une société lorsque celle-ci a été créée avec un capital insuffisant;

  • savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs/au fondateur, à un gérant ou à un associé, que la société se propose d'acquérir dans un délai de deux ans à dater de sa constitution, pour une contrevaleur égale au moins à un/dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un reviseur d'entreprise désigné par le gérant et d'un rapport spécial établi par ce dernier;

  • savoir que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombe à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa constitution s'élève à mille deux cent cinquante euros;

  • que le notaire soussigné les a éclairés sur les dispositions de l'article 354 du Code des Sociétés concernant l'interdiction de souscription à ses propres actions;

  • que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société présentement constituée ne sera dotée de la personnalité juridique que lors du dépôt des ses statuts au greffe du Tribunal de commerce compétent et sur les conséquences en découlant;

  • que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l’exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences préalables;

  • que le notaire a attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs en ce qui concerne le choix de la dénomination de la société lorsque celle-ci est identique ou lorsque sa ressemblance avec celle d'une société existante peut induire en erreur.

II.- Ils arrêtent comme suit les statuts de la société :

Titre 1— Forme et nature- Dénomination- Siège- Durée
Article 1 – Forme et nature
Article 2 – Dénomination
Article 3 – Siège social
Article 4 – Durée
Titre II – Objet : finalité sociale et objet social
Article 5 – Finalité sociale
Article 6 – Objet social
Titre III — Capital social et parts sociales
Article 7 – Capital social
Article 8 – Parts sociales
Article 9 – Appel de fonds
Article 10 – Formes des parts sociales
Article 11 – Droits liés aux parts
Article 12 – Cession de parts
Titre IV- Associés
Article 13 – Responsabilité des associés
Article 14 – Conditions d'admission

Le Conseil d’Administration disposant du pouvoir de décision statue souverainement sur l’admission des coopérateurs.

Article 15 – Fin du statut d’associé
Article 16 – Démission d’un associé
Article 17 – Exclusion d’un associé
Article 18 – Modalités de remboursement des parts
Article 19 – Clause de non-concurrence
Titre V – Gestion et représentation externe
Article 20

La société est administrée par un conseil d'administration, composé d’au moins trois administrateurs associés ou non. Les membres du conseil d’administration sont désignés par l’assemblée générale. Le conseil d’administration est nécessairement composé en majorité de membres choisis parmi une liste de candidats présentée par les détenteurs de parts A, associés « garants ». Les autres membres peuvent être désignés sur proposition des détenteurs d’autres types de parts ou choisis parmi des tiers.

Article 21
Titre VI— Contrôle
Article 22
Titre VII — Assemblées générales
Article 23 – Composition
Article 24 – Convocation
Article 25 – Fonctionnement de l’assemblée générale
Article 26 – Droit de vote à l’assemblée générale
Article 27 – Rapport spécial.
Article 28 – Modification des statuts
Article 28bis
Article 29 – Modification de l’objet social
Article 30 – Modification de la finalité sociale
Titre VIII — Exercice social — Affectation des résultats
Article 31 – Exercice social
Article 32 – Affectation des résultats
Article 32bis – Ristourne
Titre IX — Dissolution — Liquidation
Article 33
Article 34
Article 35
Titre X — Dispositions diverses
Article 36
Article 37
Article 38

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Fixer le premier exercice social

Le premier exercice social commence ce jour pour se clôturer le trente septembre deux mille dix-huit.
La première assemblée générale ordinaire aura lieu en deux mille dix-neuf.

2. Procéder aux nominations

Premiers administrateurs et commissaire

L’assemblée générale décide de fixer le nombre primitif des administrateurs à quatre et de ne pas nommer de commissaire.

L'assemblée appelle aux fonctions d'administrateurs :

  • Monsieur Julien LIGOT, prénommé ;

  • Monsieur Jean-François RAMLOT, prénommé ;

  • Monsieur Vincent DE GRELLE, prénommé ;

  • La société privée à responsabilité limitée « VALMOSAN » prénommée, représentée par Monsieur Vincent DE GRELLE, prénommé.

Ceux-ci déclarent accepter.
Leur mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale de deux mille vingt et un.

Réunion du conseil d'administration

Et, à l'instant les administrateurs se réunissent en conseil.
Sont présents ou représentés, les administrateurs nommés ci-avant.
Monsieur Vincent DE GRELLE est nommé président du conseil d'administration et Monsieur Julien LIGOT est nommé administrateur délégué.
L'administrateur délégué est également chargé de la gestion journalière de la société et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

DROIT D’ECRITURE

Un droit d’écriture de nonante-cinq euros est payé sur déclaration du notaire soussigné lors de l’enregistrement des présentes en vertu de l’Arrêté royal du vingt et un décembre deux mille six.

PROJET

Les comparants déclarent avoir reçu communication du projet du présent acte en temps utile et bien en comprendre la teneur.
DONT ACTE.
Passé à Saint-Gérard, commune de Mettet, en l'Etude.
Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, et partielle en ce qui concerne les autres dispositions, les comparants ont signé avec nous, notaire.